Conformément aux dispositions des articles Articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique dite L.C.E.N, nous vous précisons ce qui suit:
Éditeur
L’éditeur des sites web https://destockcollegien.godaddysites.com et https://destockcollegien.fr/ est :
La société EUROPEAN APPLIANCES SAS, société par actions simplifiée, au capital de 79 903 708 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 325 041 481, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux.
N° de TVA intracommunautaire : FR42325041481
Numéro de téléphone : 09 69 37 61 40 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Adresse électronique : destock_collegien@europeanappliances.com
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site web https://destockcollegien.godaddysites.com est Pierre DUCHIER, en qualité de Président de la société EUROPEAN APPLIANCES FRANCE SAS.
Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site https://destockcollegien.godaddysites.com est la société GoDaddy.com, LLC, GoDaddy Payments, LLC, dont le siège social est à 2155 E. GoDaddy Way Tempe, AZ 85284 USA. Numéro de téléphone : 09 75 18 70 39
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1°) GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EUROPEAN APPLIANCES France SAS (ci-après dénomée « European Appliances France ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci après dénommé le ou les « Client(s) »), désirant acquérir des produits finis au sein du magasin « Destock Collegien». Elles prévalent sur toutes clauses contraires résultant des conditions générales d’achat du Client.
2°) ACHATS
2.1. Tout achats emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de ventes. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du Client sont en
conséquence inopposables à European Appliances France.
2.2. Les produits ne sont ni repris ni échangés.
3°) LIVRAISON - TRANSPORT
3.1. Les produits peuvent être emportés le jour même par le client, une fois le produit intégralement payé.
3.2. Lorsqu’ils sont enlevés, les produits voyagent aux risques et périls du Client European Appliances France ne peut être tenue pour responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En conséquence, il appartient au Client de procéder à la vérification
quantitative et qualitative des produits à sa réception au magasin.
4°) PRIX
4.1. Tous nos prix s’entendent T.T.C (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco‐participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le
coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.
4.2. Les prix applicables sont ceux affichés en magasin et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui‐ci.
4.3. Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle‐ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit
deviendra elle‐même définitive.
5°) MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Les clients ont la possibilité de payer leur commande avec l’un des moyens de paiement suivants :
- En espèces (dans la limite des plafonds réglementaires),
- Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard),
La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
5.2. Le paiement est comptant.
6°) RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
6.1.European Appliances France conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
6.2. Toutefois, le transfert des risques de European Appliances France au Client s’opèrera dès l’enlèvement des produits dans les entrepôts du magasin.
6.3. Il est expressément interdit au Client de donner les produits en garantie. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le Client est tenu d’en informer aussitôt European Appliances France.
7°) GARANTIES
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
7.1. GARANTIES LEGALES
Les produits vendus par European Appliances France bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer European Appliances France, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits
défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
European Appliances France remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivants la constatation par European Appliances France du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de European Appliances France ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force
majeure.
La garantie de European Appliances France est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
7.2. GARANTIE CONTRACTUELLE
Les produits bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle nationale gratuite d’une durée variable indiquée sur la facture. Elle démarre dès la
date d’achat du produit.
La garantie fournie par European Appliances est totale. Elle comprend les pièces, la main d’œuvre et le déplacement. En cas d’irréparabilité constaté du produit, un échange à neuf sera réalisé.
La garantie est valable uniquement via le Service après-vente European Appliances France.
La date d’achat par le Client est certifiée par la facture d’achat. Ce document doit être présenté lors de la demande de réparation du produit sous garantie. A défaut de la date figurant sur la facture
émise par European Appliances France, la demande de garantie ne peut être prise en considération.
La responsabilité de European Appliances France ne saurait être recherchée au titre de l’installation des produits, la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que European Appliances France ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou d’éventuels accidents aux personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que, par exemple : l’absence de raccordement à une prise de terre.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de
celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d’emploi, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le produit
(humidité excessive, par exemple), ou en cas de variations anormales de la tension électrique.
La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut d’entretien ou bien en cas de transformation du produit.
Sur les produits émaillés, les craquelures ne sont pas considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la conséquence des différences de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas
l’adhérence de l’émail.
La garantie ne couvre pas le bris des accessoires en verre, en matière plastique, les pièces en caoutchouc, les pièces esthétiques et d’usure.
L’application de la garantie est liée à l’utilisation exclusive des pièces détachées d’origine constructeur. En cas de non respect de cette règle, la responsabilité de European Appliances France ne saurait être
engagée.
La garantie contractuelle s’applique dans une zone géographique limitée à la France Continentale et la Corse, à l’exclusion des autres îles.
8°) DONNEES PERSONNELLES
European Appliances France s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du Client. Ces données sont nécessaires à la passation de commande et à l’envoi des produits achetés.
Les données du Client pourront être transférées, stockées et traitées dans et hors de l’Union européenne. Elles ne seront cependant pas communiquées à l’extérieur du groupe ou à des tiers
autres que les prestataires et fournisseurs avec lesquels European Appliances France collabore dans leur intérêt.
Ces informations seront traitées conformément aux réglementations en vigueur.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d' opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour cela, veuillez nous adresser un courrier précisant votre demande.
Pour exercer ce droit, vous devez écrire à :
European Appliances France SAS
Service consommateur Tour Pacific, 11-13 cour Valmy 92800 PUTEAUX
9°) DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement, les factures de European Appliancesl France feront apparaître les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. Ces coûts ne pourront faire l’objet de réfaction.
10°) LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre European Appliances France et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est l’organisme
médiateur de European Appliances. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par le service client de European Appliances, le Client peut contacter le CMAP sur son site internet : www.cmap.fr, par courrier électronique: consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.
Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec European Appliances France, par une réclamation écrite. .
L’acceptation d’une traite ou de tout autre document en dehors de Paris n’emporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
11°) PIECES DETACHEES
En application de l’article D.111-4 du Code de la consommation. European Appliances France garantit la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de ses produits sur l’ensemble de ses
marques pendant une durée de 5 ans à compter de l’achat du produit par le consommateur, la facture faisant foi.
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