Conformément aux dispositions des articles Articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique dite L.C.E.N, nous vous précisons ce qui suit:
Éditeur
L’éditeur des sites web https://destockcollegien.godaddysites.com et https://destockcollegien.fr/ est :
La société EUROPEAN APPLIANCES SAS, société par actions simplifiée, au capital de 79 903 708 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 325 041 481, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux.
N° de TVA intracommunautaire : FR42325041481
Numéro de téléphone : 09 69 37 61 40 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Adresse électronique : destock_collegien@europeanappliances.com
Directeur de la publication
Le directeur de la publication des sites web https://destockcollegien.godaddysites.com et https://destockcollegien.fr/ est Veronique DENISE, en qualité de Président de la société EUROPEAN APPLIANCES FRANCE SAS.
Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des sites https://destockcollegien.godaddysites.com et https://destockcollegien.fr/ est la société GoDaddy.com, LLC, GoDaddy Payments, LLC, dont le siège social est à 2155 E. GoDaddy Way Tempe, AZ 85284 USA. Numéro de téléphone : 09 75 18 70 39
Vous pouvez retrouver notre politique de protection des données en suivant ce lien :
https://www.whirlpool.fr/pages/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel
1. GENERALITES
Destock Collégien est un point de vente de la société EUROPEAN APPLIANCES France SAS, société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 041 481 dont le siège social est 11-13 Cours Valmy, 92800 Puteaux (ci-après dénommée « European Appliances France »), spécialisé dans le déstockage d'appareils électroménagers de haute qualité. Il propose une large gamme de produits, y compris des réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, fours, hottes, accessoires et pièces détachées. La majorité des produits proviennent de déstockage : ce sont des appareils électroménagers neufs vendus à prix réduits en raison de surplus de stock ou de fin de série.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EUROPEAN APPLIANCES France SAS auprès d’acheteurs non professionnels (ci après dénommé le ou les « Client(s) » ou «vous»), désirant acquérir des produits finis (ci-après le Produit ou les produits) au sein du magasin « Destock Collégien» sis 13 bis allée du Clos des Charmes 77090 Collégien.
2. ACHATS
2.1. Tout achat emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.
2.2. Les produits ne sont ni repris ni échangés, étant précisé que ceci ne s’applique pas dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales le cas échéant.
3. MISE À DISPOSITION - LIVRAISON
3.1. Le Produit peut être enlevé le jour même par le Client sous sa responsabilité après son paiement intégral.
3.2. Un service de livraison par un prestataire tiers est proposé pour un prix supplémentaire. Des conditions de livraisons sont attachées au bon de livraison.
4. PRIX
4.1. Les prix des produits s’entendent T.T.C (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco‐participation(s) applicables incluses).
Le cas échéant, les frais de livraison, dont le montant est communiqué au Client avant la validation de la transaction, apparaîtront en sus du prix T.T.C sur la facture.
4.2. Les prix applicables sont ceux affichés en magasin le jour de la visite.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURE
5.1. Les Clients ont la possibilité de payer leur commande avec l’un des moyens de paiement suivants par ordre de préférence:
- Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- En espèces dans les limites prévues par la loi.
La présentation d’un justificatif d’identité pourra être requise le cas échéant.
5.2. Le paiement est effectué comptant.
5.3. Une facture sera délivrée au Client au moment de l'achat. Cette facture devra être présentée pour bénéficier des garanties sur le Produit.
6. REPRISE DE VOTRE ANCIEN APPAREIL LIÉE AU RECYCLAGE (DEEE)
6.1. Reprise en magasin: concomitamment à l'achat du produit, nous pouvons reprendre en magasin votre ancien appareil électroménager de la même catégorie c'est-à-dire correspondant aux mêmes usages que le produit que vous avez acheté. Cette reprise correspond à la collecte des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE).
6.2. Reprise à domicile: si le Client a choisi la livraison, le prestataire mandaté par nos soins est habilité à reprendre le produit pour notre compte et à l’acheminer à un centre éco-organisme de retraitement conformément à la réglementation applicable.
Pour toute reprise, l'appareil doit être débranché, vidé de son contenu, dégivré pour les réfrigérateurs et/ou les congélateurs, vidangé pour les lave-linge ou les lave-vaisselle. Dans le cas contraire, la reprise ne pourra être faite.
7. GARANTIES
7.1 Garanties légales
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Nos Produits, en ce compris leurs éléments numériques, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Pour toute réclamation, et pour mettre en œuvre ces garanties, vous devez nous contacter :
*Coût d'un appel local. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h
Notre service consommateur prendra alors en charge votre demande et vous indiquera la procédure à suivre, notamment les modalités permettant de renvoyer votre produit si la mise en conformité ne peut pas se faire sur le lieu où le produit se trouve.
Les garanties légales sont limitées aux défauts et vices existants au jour de la livraison des Produits et à la conformité des produits dans le cadre d’une utilisation normale.
En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée, et vous ne pourrez pas bénéficier des garanties légales, notamment dans les cas suivants :
7.2 Garantie commerciale
Nos produits gros électroménagers vendus au point de vente “Destock Collégien” bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale incluse dans le prix du produit et renseignée sur la facture de:
Dans ce cadre, le Client bénéficie gratuitement :
*Coût d'un appel local. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h
Cette garantie commerciale ne couvre que les produits gros électroménagers à l’exclusion des éventuels accessoires qu’il s’agisse d’un accessoire fourni avec le Produit ou d’un accessoire Wpro livré avec le produit.
Cette garantie comprend notamment les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*.
*Sauf si le problème peut être résolu lors de l’appel téléphonique à notre service consommateur.
Sauf pour les îles non reliées par un pont à la France continentale (sauf Corse).
En cas d’impossibilité de réparation reconnue par nous, nous procéderons au remplacement du Produit ou s’il est indisponible par un produit équivalent de la gamme.
Cette garantie contractuelle est fournie par :
European Appliances France SAS
Tour Pacific - 11, 13 Cours Valmy
92977 Paris La Défense
SAS au capital de 79.903.708€
RCS Nanterre 325 041 481
Téléphone : 09 69 37 61 40
Cette garantie ne s’applique que si la facture d’achat est présentée préalablement à la prise de RDV pour l’intervention d’un technicien et que les informations de la facture (dont la date de mise en service) correspondent à celles spécifiées sur le certificat de garantie.
Ne seront pas prises en charge :
Dans les cas ci-dessus, après accord sur un devis, les coûts d’intervention vous seront facturés par le réparateur à son tarif en vigueur.
DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
En application des articles L.111-4 et D 111-4 du Code de la consommation, pour les produits mis sur le marché à partir du 1er Mars 2017, European Appliances France SAS garantit la disponibilité des pièces détachées fonctionnelles indispensables à l’utilisation de ses produits dans les conditions telles que définies ci-après.
Selon la date de mise sur le marché :
a) 1er mars 2017 et 1er janvier 2018 :
7 ans, sauf pour Kitchenaid où la disponibilité est de 10 ans.
b) 1er décembre 2019 :
7 ans pour la climatisation
10 ans pour les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, et autres.
c) 1er mars 2021 :
7 ans pour la climatisation
14 ans pour les lave-linge à chargement frontal
10 ans pour les lave-linge à chargement par le dessus, lave-vaisselle, réfrigérateurs, et autres.
d) 1er novembre 2022 :
7 ans pour la climatisation
15 ans pour les lave-linge à chargement frontal et par le dessus, ainsi que pour les lave-vaisselle
10 ans pour les réfrigérateurs et autres.
Pour les catégories concernées par un règlement européen ECODESIGN (lave-linge, lave-vaisselle et réfrigérateur) et à partir du 1er mars 2021, la disponibilité des pièces détachées est garantie après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Pour les catégories non concernées par un règlement européen ECODESIGN et pour les mises sur le marché antérieures, la disponibilité des pièces est garantie à compter de la date d’achat de l’appareil.
Pour tous les appareils à usage intensif et professionnels dits “appareils à usage intensif” de marque Whirlpool: 5 ans à compter de la date d’achat de l’appareil.
Délai de mise à disposition des pièces (hors période de garantie commerciale)
En application des l’articles L.111-4 et D 111-4 du Code de la consommation, European Appliances France SAS s’engage à fournir les pièces détachées fonctionnelles dans les délais suivants:
Produits mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2021
- 30 jours (Pendant les 2 ans de garantie légale de conformité)
- 2 mois (Hors garantie légale ou commerciale)
Produits mis sur le marché à partir de Janvier 2022
- 15 jours ouvrables
En cas de non disponibilité des pièces détachées fonctionnelles et à l’origine de la panne de l’appareil, hors période de garantie commerciale European Appliances France SAS, et en l’absence de tout accord spécifique avec le Client, European Appliances France SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des engagements pris par le distributeur à son initiative auprès du consommateur final. Le consommateur final devra directement contacter le service consommateur European Appliances France SAS.
European Appliances France SAS s’engage à évaluer la situation du consommateur afin d’apporter une éventuelle solution alternative à la réparation envisagée, rendue impossible par la non disponibilité de la pièce. En aucun cas, une compensation ne sera accordée par European Appliances France SAS au Client ou au consommateur sans accord préalable.
8. INFORMATIONS PERSONNELLES
Un programme de fidélité avec la délivrance d’une carte ainsi qu’une souscription à nos communications marketing vous sont proposés dans le respect des dispositions ci-après.
European Appliances France SAS utilise vos informations personnelles conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel.
https://www.whirlpool.fr/pages/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel
Veuillez prendre le temps de le lire, car il contient des conditions importantes qui s'appliquent à vous.
Nous sommes responsables de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez. Les informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires au traitement de l'achat/commande et à la gestion de nos relations commerciales (obligations contractuelles ultérieures par exemple). Elles pourront être transmises à nos partenaires prestataires en charge de l'exécution des prestations dues au titre du présent contrat (livraison, réparation, etc) et ne donneront pas lieu à l'envoi d'offres commerciales, sauf accord de votre part.
Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel gouv.fr.
9. LITIGES
Les présentes CVG sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre vous et nous, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est notre organisme médiateur. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez contacter le CMAP sur son site internet :
www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale :
CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.
Tout Client qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec à European Appliances France SAS, par une réclamation écrite.
Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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